Quels sont les modes de règlement ?

Conformément à la réglementation (article L613-5 du Code de la Sécurité Sociale modifié par l’article 18 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019), les travailleurs indépendants ont l’obligation d’effectuer le règlement de leurs cotisations retraites et prévoyance par voie dématérialisée.

Afin de vous permettre de vous conformer à cette obligation réglementaire, la CARPV vous propose de procéder au paiement de vos cotisations selon les deux modalités suivantes :

• par prélèvement automatique : pour bénéficier du prélèvement automatique de vos cotisations, il vous suffit de nous retourner le mandat de prélèvement complété et signé (à télécharger ici), accompagné d’un RIB à : C.A.R.P.V. 64, Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS ou par mail à service.comptabilite@carpv.fr
• par virement bancaire : les virements sont à effectuer à l’aide du RIB de la CARPV

Attention le règlement de vos cotisations par chèque n’étant plus autorisé, le non-respect de cette obligation entraînera l’application de pénalités.